Depuis près de 20 ans, il est question de créer un " Guichet Unique
" permettant de simplifier la gestion de ces engagements artistiques
c'est chose faite depuis le 2 novembre 1999.
Finit toute ces déclarations:
- L'URSSAF sécurité sociale
- Les Congés Spectacles congés payés
- Le GRISS*(CAPRICAS & CARCICAS) retraite complémentaire
- L'ASSEDIC assurance chômage
- L'AFDAS formation professionnelle
- Le CMB médecine du travail
Le guichet unique, service gratuit, permet aux organisateurs de
spectacles vivants de se libérer, en une formalité, de l'ensemble de leurs
obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens
du spectacle vivant, auprès d'un seul organisme.
L'organisateur de concert étant de ce fait l'employeur, il doit
respecter toutes les obligations qui en découlent :
Établir un contrat de travail, délivrer un bulletin de paie et
verser les cotisations sociales (Sécurité Sociale, Chômage, retraite,
formation, congés spectacles et médecine du travail)
Quand cet organisateur est un professionnel informé et formé à assurer
toutes ces obligations, tout se passe en principe bien, mais dans le monde
du spectacle il y a énormément d'organisateurs occasionnels de concerts
qui, précisément n'ont pas ces compétences. Ce fait bien connu se traduit
évidemment par de nombreuses situations illégales.
Sont considérés comme organisateurs occasionnels de spectacles
vivants dans la limite de 6 représentations par an :
- Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour
activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la
production ou la diffusion de spectacles.
- Les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous
forme d'association, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes
ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.
L'activité salariée doit être exercée par :
- Des artistes du spectacle engagés sur contrat à durée déterminée,
quelle que soit sa durée.
- Des techniciens engagés sur contrat à durée déterminée, quelle
que soit sa durée.
Pour des informations complémentaires: contacter le
guichet unique : 08.10 .86.33.42
Sources : site Internet de l'OGACA
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