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les artistes rémunérés

 

Qui peut utiliser le guichet unique

 

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Comment utiliser le guichet unique

                   Le Guichet Unique
                
un service gratuit


Depuis près de 20 ans, il est question de créer un " Guichet Unique " permettant de simplifier la gestion de ces engagements artistiques c'est chose faite depuis le 2 novembre 1999.

Finit toute ces déclarations:

- L'URSSAF sécurité sociale
- Les Congés Spectacles congés payés
- Le GRISS*(CAPRICAS & CARCICAS) retraite complémentaire
- L'ASSEDIC assurance chômage
- L'AFDAS formation professionnelle
- Le CMB médecine du travail

Le guichet unique, service gratuit, permet aux organisateurs de spectacles vivants de se libérer, en une formalité, de l'ensemble de leurs obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, auprès d'un seul organisme.


Les artistes rémunérés sont des salariés

L'organisateur de concert étant de ce fait l'employeur, il doit respecter toutes les obligations qui en découlent :
Établir un contrat de travail, délivrer un bulletin de paie et verser les cotisations sociales (Sécurité Sociale, Chômage, retraite, formation, congés spectacles et médecine du travail)
Quand cet organisateur est un professionnel informé et formé à assurer toutes ces obligations, tout se passe en principe bien, mais dans le monde du spectacle il y a énormément d'organisateurs occasionnels de concerts qui, précisément n'ont pas ces compétences. Ce fait bien connu se traduit évidemment par de nombreuses situations illégales.

Champ d'application du guichet unique

Sont considérés comme organisateurs occasionnels de spectacles vivants dans la limite de 6 représentations par an :

  • Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
  • Les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.

L'activité salariée doit être exercée par :

  • Des artistes du spectacle engagés sur contrat à durée déterminée, quelle que soit sa durée.
  • Des techniciens engagés sur contrat à durée déterminée, quelle que soit sa durée.

 

Pour des informations complémentaires: contacter le guichet unique : 08.10 .86.33.42

Sources : site Internet de l'OGACA

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